Les retraites - Amicale de l'UTA

Réforme du régime général des retraites

Il y a une grande hypocrisie de la part de l’Etat à renvoyer les responsabilités à l’Arrco-Agirc. Car si les régimes complémentaires sont dans une telle situation, c’est pour une large part lié aux décisions des gouvernements précédents.

Les réserves de l'Arrco, cadres et non-cadres, pourraient être épuisées en 2024, celles de l’ l'Agirc (cadres) en 2018. Les partenaires sociaux négocient jusqu'en juin pour parvenir à un accord. En 2014, il a manqué 4,4 milliards.
L'Arrco disposait fin 2013 de 55,4 milliards d'euros de réserves financières, l'Agirc de 9 milliards. Ils leur permettent pour l'instant de combler les déficits mais ils sont menacées d'épuisement à force d'être ponctionnés chaque année. Dès 2018, on estime que, si rien n'est fait, l'Agirc et l'Arrco qui ne peuvent emprunter, ne pourront plus verser l'intégralité des pensions une fois les réserves épuisées, ils ne pourront donc verser en pensions que ce qu’ils reçoivent en cotisations.
Ceci conduirait à une baisse des pensions complémentaires de 10 % dans ces régime, sauf a espérer que les partenaires sociaux ne laissent pas la situation dégénérer à ce point.

Les solutions.
- Repousser l’âge de départ a la retraite.
- Une nouvelle hausse des cotisations complémentaires, sur les salariés et les entreprises.
- Une poursuite de la désindexation des pensions, voire un gel en 2016. Reporter la date de revalorisation des pensions du 1er avril au 1er octobre, comme au régime général.
- Des règles de réversion moins avantageuses.
- Une hausse du prix d'achat des points Agirc-Arrco, qui reviendrait à cotiser autant pour des droits à pension moindres.
- Une nouvelle cotisation basée sur les rémunérations soumises au forfait social, comme l'intéressement, la participation, les abondements PEE, ou Perco. Elle serait réglée par l'employeur.
- La fusion de l'Agirc et de l'Arrco, la mise en commun des réserves des régimes

En 2013, à l'issu du précédent cycle de négociations, syndicats et patronat s'étaient entendus sur une hausse des cotisations et une revalorisation d'un point inférieure à l'inflation de 2013 à 2015, qui rapporte beaucoup moins que prévu a cause de la très faible inflation et la "clause plancher" de l'accord, qui stipule que la revalorisation ne peut être négative.

La Cour des comptes considère que l'objectif de rattrapage des revenus des retraités par rapport aux actifs est atteint. Elle propose dans son dernier rapport une hausse de leur imposition et de les faire davantage participer à la solidarité nationale.
Les différentes niches fiscales et sociales qui s'appliquent aux retraités représenteraient un manque à gagner de 12 milliards d'euros pour l'État et la sécurité sociale.
Mesures préconisées par la Cour des comptes :
- Supprimer progressivement l’abattement de 10% alors qu'ils n'ont plus de frais professionnels (gain de 2,7 milliards d'euros).
- Supprimer progressivement l'exonération des majorations de pensions pour les parents de 3 enfants (gain de 800 millions d'euros). C’est fait !
 - Aligner le taux de CSG appliqué aux pensions de retraite sur celui des actifs, ce qui soumettrait les 7,9 millions de retraités aujourd'hui assujettis à une CSG de 6,6% à un taux de 7,5% (gain de 1,2 milliard d'euros).
-  Les 585.000 particuliers employeurs de 70 ans et plus qui bénéficient d'une exonération de cotisations patronales, se la verraient supprimée (gain escompté de 380 millions d'euros).
La cour déplore que les retraités aient plus de patrimoine que les actifs. Évidemment puisque l’on prépare son patrimoine au cours de sa vie active ! Comment des gens intelligents peuvent-ils avoir des idées aussi stupides ?

D’ici a 2020
L’âge de départ en retraite est toujours fixé a 62 ans.
La totalité  du besoin de financement du régime général, 7,3 milliards par an à l'horizon 2020, sera assurée par  des hausses de prélèvements qui  toucheront salariés, entreprises et retraités. Les nouvelles  ressources proviendront principalement d'une  hausse des cotisations salariales et  patronales à partir de 2014 (de  0,15 point la première année, puis  de 0,05 point par an jusqu'en  2017), qui rapportera 4,4 milliards par an à terme. Tous les régimes seront concernés, celui des fonc tionnaires, les régimes spéciaux  comme le régime général ou, par  exemple, celui des indépendants,  selon des modalités propres.
Certains retraités seront  mis à contribution, par la fiscali sation de la majoration de 10 %  des pensions des parents de trois  enfants et plus, et tous par le report au  1 er octobre, au lieu du 1 er avril, des  revalorisations annuelles des  pensions, dont les  hausses seront régulières  décalées, qui rap porteront en 2020  2,7 milliards.
Mais comme  le déficit de toutes les retraites atteindra  20,7 milliards en 2020, il reste  un besoin de financement de 13,1 milliards par  an à combler, les deux tiers pour régler les  pensions des fonctionnaires, donc  par le déficit de l’Etat.

Après 2020  
Le besoin de financement après  2020 sera assuré par la seule augmentation de  la durée de cotisation, au rythme  d'un trimestre tous les trois ans. L'âge et la durée de cotisation seront indexés sur les gains d'espérance de vie, la loi de 2003 a d’ailleurs fixé un ratio constant entre durée de vie active et durée de retraite. Ainsi  un salarié né  en 1973 devra avoir cotisé qua rante-trois ans en 2035 pour bé néficier d'une retraite à taux  plein.
L’augmentation de le durée de cotisation entraine, pour un jeune qui commence à travailler a 20 ans, avec une durée de cotisation de 43 ans, un départ en retraite avec le taux plein à 63 ans ; e t s'il a commencé à tra vailler à 25 ans, il ne pourra partir sans décote avant 68 ans.
Celui qui a commencé à travailler à 22 ans, qui a 44 ans de cotisations, et qui part a 62 ans, aura une décote de 30 % de sa pension...

Divers

Un «compte personnel de pénibilité» va être créé dès 2015  pour les salariés qui auront été  exposés à une situation de pénibi lité, au rythme d'un point par tri d'exposition. En fonction  du.nombre de points, ils pourront  bénéficier d'une formation, d'un aménagement de fin de carrière  ou d'un départ anticipé. Ce dispositif, qui coûtera un milliard en  2020 et 2,5 milliards en 2035, sera  financé dès 2016, de nouveau, par une contri bution payée par toutes les entre prises.

Néanmoins une  réforme du financement de la protection sociale et de la branche famille, prévu en 2014, sera étudiée pour que ces prélèvements pèsent  moins sur le coût du travail.
Comme le suivi de ce compte par individu était impossible, le gouvernement va revoir complètement les critères d'attribution des points...

Rien n'est fait pour réduire les inégalités entre le public et le privé.

Tous les économistes et la commission européenne déplorent cette mini réforme, qui augmente les impôts et les charges des entreprises, dans un pays où le niveau d’imposition est un des plus élevé au monde, un pays incapable de maintenir les objectifs de déficit budgétaire (4,4% du PIB en 2015).

La retraite des fonctionnaires

La retraite des fonctionnaires est calculée sur la base de 75 % de leur traitement des six derniers mois (sans les primes), contre 50 % des 25 meilleures années pour les salariés du privé. N’oublions pas les régimes spéciaux de la RATP, de la SNCF, d'EDF... Il est évidemment exclu que ces régimes spéciaux puisent dans les réserves des régimes complémentaires  pour diminuer leurs besoins de financements comme il en a été question au début de l’année au profit de l’Ircantec pour les futurs embauchés de la Poste. Pour plus d’informations, voir :
http://www.part-ages.com/actualites.php?id=138
Or 60 % du déficit est imputable à la population des fonctionnaires alors qu'ils ne représentent que 20 % de la population active. Le niveau de leurs pensions atteint souvent 3 à 4 euros pour 1 euro  cotisé, contre 1 à 2 euros pour le secteur privé. De plus les cotisations employeur, purement fictives, n'ont jamais été versées par l'État dans le système de la répartition pour financer le paiement de pensions en cours.
Dissocier les intérêts de la collectivité de ceux des corporatismes ne plaira probablement pas à tout le monde.
On mesure combien les écarts vont se creuser entre les régimes public et privé, principalement à cause de l’indexation des pensions des régimes publics sur les salaires, les pensions des retraités étant indexés sur les prix, toute indexation du privé sur les salaires couterait des milliards d’euros...
Le principe de répartition repose sur la solidarité : les régimes des fonctionnaires et assimilés doivent donc être alignés progressivement sur les régimes du secteur privé. S’ils veulent conserver leurs pensions, ils doivent augmenter leurs cotisations, y compris sur les primes, qui en sont exemptées aujourd'hui.
C’est une exigence d’équité (vertu de celui qui possède un sens naturel de la justice, respecte les droits de chacun. Justice naturelle ou morale, considérée indépendamment du droit en vigueur) et de cohésion sociale.

Le Conseil d'Orientation des Retraites :  www.cor-retraites.fr
La Plateforme des ONG européennes du secteur social : http://www.socialplatform.org
Glossaire de la terminologie de l'UE : http://europa.eu.int/scadplus/leg/en/cig/g4000.htm